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TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
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Aux termes du 2° du A de l' article 278-0 bis code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
- les...
Thèmes liés : fonctionnement de l'appareil auditif humain / fonctionnement de l'appareil auditif / vente appareil auditif d'occasion / prix d un appareil auditif intra auriculaire / prix appareil auditif contour d'oreille
BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BNC - Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction
I. Nature des dépenses prises en compte pour la détermination du bénéfice
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Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes en vue de la détermination du bénéfice net sont celles nécessitées par l'exercice de la profession ; elles doivent plus généralement avoir le...
Thèmes liés : prix d une prothese auditive / prix moyen d un appareil auditif / appareil d'audition prix / prix d un appareil auditif / prise en charge appareil auditif par l'employeur
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de ...
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions
I. Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas
A. Les frais de réception, de représentation et de congrès
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Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement...
Thèmes liés : prix d une prothese auditive
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