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Audioprothésistes : le devis normalisé

05 avril 2017

Les audioprothésistes sont tenus de remettre à leur patient un devis normalisé d'appareillage auditif, qui présente de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix des prestations d'adaptation, indissociables de cet appareil.

Les éléments à faire figurer obligatoirement sur le devis

Le...

Date: 2017-09-22 23:18:54
Site : ameli.fr

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ameli.fr - Le devis normalisé d'appareillage auditif

Le devis normalisé d'appareillage auditif

Article mis à jour le 20 mars 2009

Les audioprothésistes sont tenus de remettre à leur patient un devis normalisé d'appareillage auditif, qui présente notamment de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix des prestations d'adaptation, indissociables de...

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Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif ...

Article D165-1

Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale établit une présentation distincte de l'appareillage auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet appareillage.

Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix global...

Date: 2017-05-10 10:14:55
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Devis normalisé - Bucodes SurdiFrance

Le texte du décrêt n° 2008-1122 du 31 octobre 2008

Art. D. 165-1. - Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Novembre 2008) établit une présentation distincte de l'appareillage auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet appareillage.

Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de...

Date: 2017-05-10 10:19:55
Site : surdifrance.org

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Devis normalisé d’appareillage auditif - Décret du 30 ...

Devis normalisé d'appareillage auditif - Décret du 30 octobre 2008

Article publié le lundi 10 novembre 2008.

Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (JORF n°0257 du 4 novembre 2008 page 16765, texte n° 41, NOR : SJSS0802844D)

Article 1

Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale...

Date: 2017-05-10 06:32:38
Site : http://www.unapeda.asso.fr

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